Foire Aux Questions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LE ZONAGE 

• Pourquoi n’ai-je pas accès à l’assainissement collectif ?

Votre habitation se situe dans une zone d’assainissement non collectif définie dans le zonage retenu. Cette zone est une partie du territoire où il n’est pas envisageable d’installer un réseau de collecte parce que le coût serait excessif. C’est le cas des zones rurales peu denses.

• Comment est fait le zonage, qui le décide, sur quels critères ?

Le zonage est réglementaire. Il est une obligation quelle que soit la taille des communes.

Il doit faire apparaître 4 zones :

• Les zones d’assainissement collectif.
• Les zones d’assainissement non collectif.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Il est décidé par les communes ou les EPCI après une étude spécialisée suivie d’une enquête publique. Les critères retenus pour le choix du zonage sont techniques, environnementaux et économiques pour permettre de définir les modalités d’assainissement les mieux adaptées au contexte local.

 

LE SPANC

• Pourquoi un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ? Quelle est sa mission ?

La mise en place du SPANC a été rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Ce service public a pour mission d’organiser le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif. Il peut assurer l’entretien, la réhabilitation et la réalisation des ces installations, si les communes ou EPCI le décident (compétence facultative).

• À quoi correspond le coût du contrôle ?

Le coût du contrôle correspond au contrôle lui-même et aux charges du SPANC, dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Le coût du contrôle est une redevance perçue en contre partie du service rendu. Cette redevance se calcule en fonction des charges du service qui comprennent notamment les dépenses de fonctionnement du service. Elle vient alimenter le budget du SPANC géré comme un service à caractère industriel et commercial et qui doit donc être équilibré en recettes et en dépenses.

• Le particulier est-il obligé de passer par le SPANC pour le contrôle ?

Oui, car c’est la loi qui a donné la compétence au SPANC. La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes ou EPCI par la loi sur l’eau de 1992. LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30/12/2006 a confirmé la compétence des communes, ou des EPCI et celle des

• Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d’assainissement non collectif qui se trouvent en zone d’assainissement collectif ?

Oui. La définition du zonage d’assainissement est distincte de l’obligation de contrôle incombant aux communes. Tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’ANC conformément à l’article L. 1331-1-1 du CSP, qui doit obligatoirement être contrôlée par le SPANC.

• Un propriétaire dont l’immeuble est situé en zone d’assainissement collectif a-t-il l’obligation de se raccorder au réseau public de collecte ?

En application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, le propriétaire d’un immeuble doit procéder au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de ce réseau. Le déclencheur de l’obligation de raccordement est donc la mise en service du réseau et non le zonage d’assainissement.

L’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, peut accorder des prolongations de délais ou des exonérations de l’obligation (immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement).

• Le classement d’une parcelle en zone d’assainissement collectif oblige-t-il la commune à la desservir par un réseau public de collecte ?

L’article L. 2224-10 du CGCT précise que les communes délimitent (entre autres) les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

Cependant, le zonage ne constituant pas un document de programmation de travaux, celui-ci n’engage donc pas la collectivité sur un délai de réalisation d’éventuels travaux, ne créé pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur l’exercice par la commune de ses compétences.

Ainsi en délimitant les zones, la commune ne s’engage pas à réaliser des équipements publics, ni à étendre les réseaux existants. De plus ce classement ne constitue pas un droit pour les propriétaires des parcelles concernées de disposer d’un équipement collectif à une échéance donnée, ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d’assainissement nécessaire à leur desserte.

• Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers.

Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.

Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, une information est indispensable.

De plus, la prestation d’entretien n’étant assurée qu’à titre facultatif par les communes, l’organisation d’une procédure d’adhésion au service est ici nécessaire dans la mesure où il n’est en effet pas possible d’imposer aux particuliers de recourir au service pour procéder à l’entretien de leurs systèmes.

• Pourquoi le contrôle n’inclut-il pas une définition du système adapté à mon terrain ?

Ce n’est pas de la compétence du service de contrôle, mais de l’entreprise que vous aurez retenue. La définition du système adapté à mon terrain peut être assurée par le SPANC dans le cadre d’une compétence facultative, si la commune ou l’EPCI le décide.

• Mon installation a fait l’objet d’un premier contrôle, pourquoi suis-je contraint à un contrôle périodique ?

Le contrôle périodique est instauré pour permettre de vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle, de repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, et de constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

• Quelle est la fréquence du contrôle périodique ?

La commune ou l’EPCI définit une fréquence de contrôle périodique n’excédant pas 10 ans. Cette fréquence peut varier selon le type d’installation et ses conditions d’utilisation. La durée est habituellement de l’ordre de 4 ans.

 

LA MISE EN CONFORMITÉ 

• Pourquoi dois-je assurer l’investissement alors que les usagers de l’assainissement collectif n’ont pas à le faire ?

Les bénéficiaires du service collectif d’assainissement financent eux aussi l’installation par le biais de leur taxe qui est nettement plus élevée (prix du m³ d’eau consommée).

Les usagers de l’assainissement collectif financent l’investissement et l’amortissement du système d’assainissement par la redevance assainissement prélevée au m³ d’eau consommé. La plupart du temps, à cette redevance s’ajoute la taxe de raccordement au réseau d’assainissement perçue dès le branchement au réseau, en contre partie du service rendu. Ainsi, pour l’usager de l’assainissement collectif, l’investissement est étalé dans le temps pour une grande part du montant.

Par contre, dans le cas de l’assainissement non collectif, les charges d’investissement sont à payer immédiatement par le propriétaire du dispositif.

• On m’a vendu, à mon insu, une installation non agréée et le SPANC me demande la mise en conformité. Que faire ?

La vente de dispositifs non agréés est un délit interdit par le code de la consommation (articles L121-1 et suivants). La sanction, pour le professionnel qui s’en rend coupable, peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37 500€ d’amende (article L213-1 du code de la consommation).

Le SPANC ne peut constater le délit de pratique commerciale trompeuse car il n’est pas habilité à le faire. C’est donc au propriétaire de saisir, soit la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), soit la DDPP (Direction Départementale en charge de la Protection des Population). Enfin, le propriétaire lésé peut saisir le tribunal afin d’obtenir que le professionnel prenne en charge les frais de mise en conformité du dispositif.

 

LES OBLIGATIONS ET LES RESPONSABILITÉS 

• Je prévois de vendre mon habitation. Quelles sont mes obligations ?

En cas de vente de votre logement, vous devez annexer le document de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif à l’acte notarié. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier diagnostic technique immobilier. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité. Si le diagnostic est daté de plus de 3 ans ou s’il n’a pas été réalisé, vous devez le faire réaliser à vos frais en prenant contact avec le SPANC.

• Je suis locataire, qui supporte la charge financière de l’assainissement non collectif ?

Le locataire supporte le coût des opérations d’entretien de l’installation et de la partie du contrôle périodique qui porte sur le bon fonctionnement et l’entretien. Le propriétaire supporte le coût du contrôle initial, des travaux de réhabilitation, et de la partie du contrôle périodique qui porte sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages.

• La demande de permis de construire doit-elle comporter une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif, le cas échéant ?

En application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, une attestation de conformité de l’installation ANC est à joindre au dossier de demande de permis de construire, depuis le 1 mars 2012, en application de l’article R431-16 du code de l’urbanisme.

• Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)

 

L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO 

• Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro ?

Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété, en France métropolitaine ou en outre-mer.

• Quelle est la durée de l’Eco-prêt à taux zéro ?

L’Eco – prêt à taux zéro peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2018.

La durée de remboursement de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

• Que finance l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC ?

L’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC finance :

• La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur)
• Les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…)
• Les frais éventuels d’assurance
• Les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)

 

LES SANCTIONS ET INCITATIONS 

• Que se passe-t-il si je refuse le contrôle de l’ANC ?

Vous serez astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance que vous aurez payée au service et qui peut être majorée dans la limite de 100 %.

• Que se passe-t-il si je refuse de procéder à la mise en conformité ?

Deux dispositions existent : les pénalités financières et les mesures de police générale. Le propriétaire est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance et qui peut être majorée dans la limite de 100%. Le maire peut après mise en demeure, en application de son pouvoir de police générale, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.