Compétences

Conformément à l’article L.5214-16 du CGCT, une Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires, des compétences optionnelles ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres. Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu’il définit lui-même, après accord des communes membres.

Les communes peuvent, par ailleurs, transférer ou déléguer à la Communauté d’autres compétences.

L’exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements « reconnus d’intérêt communautaire ». Cette déclaration d’intérêt communautaire résulte du vote d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.

À partir du moment où les compétences sont transférées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer –  hormis en matière de logement social, où la commune et l’intercommunalité peuvent toutes deux intervenir pour financer des opérations ou en garantir les emprunts.

Obligatoires

Optionnelles

Facultatives

A) Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

B) Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

C) Aménagement, Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article l.211-7 du code de l’environnement

A) Protection et mise en valeur de l’environnement,

le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

B) Politique du logement et du cadre de vie.

C) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

D) Création et gestion des maisons de services au public

A) Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

B) Sanitaires et social :

  • Création d’une maison de santé au Bleymard,
  • Construction et entretien d’une maison médicale à la Bastide Puylaurent.

C) Production, distribution d’énergie :

Développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.

D) Équipements touristiques et divers

  • Taxe de séjour
  • Aménagement, mise en valeur de sites touristiques – station été-hiver du Mont-Lozère, lac de Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane
  • Construction d’un pôle d’hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes de Pied de Borne
  • Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion).
  • Autres

Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du-Valdonnez

Obligatoires

A) Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

B) Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

C) Aménagement, Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article l.211-7 du code de l’environnement

Optionnelles

A) Protection et mise en valeur de l’environnement,

le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

B) Politique du logement et du cadre de vie.

C) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

D) Création et gestion des maisons de services au public

Facultatives

A) Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

B) Sanitaires et social :

  • Création d’une maison de santé au Bleymard,
  • Construction et entretien d’une maison médicale à la Bastide Puylaurent.

C) Production, distribution d’énergie :

Développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.

D) Équipements touristiques et divers

  • Taxe de séjour
  • Aménagement, mise en valeur de sites touristiques – station été-hiver du Mont-Lozère, lac de Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane
  • Construction d’un pôle d’hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes de Pied de Borne
  • Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion).
  • Autres

Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du-Valdonnez